DEFR

Paiements partiels & mensualités

Calculez l’effet de paiements réellement effectués ou simulez un échéancier mensuel. Chaque période d’intérêts et chaque imputation restent vérifiables.

1

Saisir la créance

Indiquez le capital, les frais reconnus, le début des intérêts et le taux applicable.

2

Choisir le paiement

Comptabilisez les paiements effectués ou simulez un échéancier mensuel.

3

Vérifier l’imputation

Suivez les frais, intérêts, capital et solde restant pour chaque période.

Paiements effectués

Hypothèses : Actual/Actual, intérêts uniquement sur le capital restant, arrondi de chaque période au centime, aucun intérêt composé ni nouveaux frais futurs. L’échéancier est une prévision, pas une convention de paiement.

Méthode, bases juridiques et limites

Les règles mathématiques et les hypothèses juridiques sont présentées séparément.

Art. 85–87 CO

Un paiement ne s’impute en principe sur le capital que dans la mesure où le débiteur n’est pas en retard pour les intérêts ou les frais. Les art. 86 et 87 règlent la désignation ou l’imputation entre plusieurs dettes.

ATF 133 III 598

L’art. 85 CO est dispositif. Les parties peuvent convenir d’une autre imputation. Lorsque les intérêts ou frais sont contestés sans abus, un paiement peut devoir être imputé sur le capital reconnu.

Art. 104–105 CO

Le taux légal est en principe de 5% par an. Un contrat ou une règle spéciale peut prévoir autre chose. Le calculateur n’établit ni la demeure ni l’existence de frais.

Non couvert : plusieurs dettes indépendantes, taux variables, réalisation forcée, prescription, conversion de devises, décisions judiciaires et frais futurs.

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Le calculateur complet fonctionne localement sans transmettre vos données.

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